COMMISSION FEDERALE D’HOMOLOGATION ET DE DISCIPLINE DE LA FEDERATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL
DECISION N° 28 FCF/CFHD/2011
- ETO’O Fils Samuel
- EYONG TAKANG Enoh
- ASSOU EKOTTO Benoît
L’an deux mille onze et le 12 décembre à 11 heures ;
La Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline statuant en matière disciplinaire à l’Hôtel Mont FEBE, sous la présidence de Monsieur SALI DAÏROU, et des personnes ci-après désignées :
- NKOA ATANGANA Edouard Vice-président
- ABDOULAYE ADO Rapporteur
- MONESSE Dieudonné Membre
- AKA AMUAM Membre
- DJALIGUE AMADOU Membre
A rendu la décision ci-après :
ENTRE
La Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT), demanderesse représentée par Monsieur EBODE TSANGA Patrick Eugène ;
D’une Part
Et messieurs :
-ETO’O Fils Samuel
-EYONG TAKANG Enoh défendeurs assisté et représenté par Maître Parfait KALDJOB, Avocat au Barreau du Cameroun ;
-ASSOU EKOTTO Benoît, défendeur, non comparant mais plaidant sur mémoire ;
D’autre part
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2011/18 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Vu les Statuts, Code et Règlements de la FECAFOOT ;
Vu le dossier de procédure ;
Attendu que six membres sur sept étant présents, la Commission peut valablement siéger en vertu de l’article 109 alinéa 5 du Code disciplinaire ;
FAITS
Attendu que par lettre n° 221/FCF/PDT2011 du 16 novembre 2011, le Président de la FECAFOOT, Monsieur IYA MOHAMMED a saisi la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline de cas d’indiscipline relevés à l’encontre de certains joueurs de la sélection masculine « A » dans le cadre du regroupement de Marrakech – Maroc ;
Que ces cas d’indiscipline concernent :
1°) M.Samuel ETO’O Fils qui, en sa qualité de capitaine, a incité ses coéquipiers à refuser de se déplacer en Algérie pour disputer le match amical Algérie Vs Cameroun négocié et programmé par la Fédération Camerounaise de Football ;
Que selon lui, ces faits sont constitutifs des infractions de violation du devoir de loyauté et de l’obligation de participer à un match prévues et réprimées par les articles 8 et 10 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun ;
2°) M.Benoît ASSOU EKOTTO qui, bien que convoqué par l’entraîneur, n’a pas daigné déférer à cette convocation, ne fût-ce que pour présenter les preuves médicales de son indisponibilité ;
Que selon lui, ces faits sont constitutifs de l’infraction de violation de l’obligation de répondre à une convocation, prévue et réprimée par l’article 9 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun ;
3°) M. EYONG TAKANG Enoh, capitaine adjoint des « Lions Indomptables », qui a incité ses coéquipiers à refuser de se déplacer en Algérie pour disputer le match amical Algérie vs Cameroun négocié et programmé par la Fédération Camerounaise de Football et a manqué de respect à un Vice-président de la FECAFOOT ;
Que selon lui, ces faits sont constitutifs des infractions de violation du devoir de loyauté, de l’obligation de participer à un match et du devoir de réserve prévues et réprimées par les articles 8, 10 et 13 de Règlement Intérieur des sélections nationales de Football au Cameroun ;
Attendu que la FECAFOOT représentée par M. EBODE TSANGA Patrick Eugène a, devant la Commission, confirmé les termes de la plainte de celle-ci, tout en précisant que le manque de respect auquel il est fait allusion dans le cas de sieur EYONG TAKANG Enoh concerne le Vice-président MVENG Francis ;
Attendu qu’au terme de sa déposition, la FECAFOOT a conclu qu’il y avait preuves suffisantes pour les joueurs incriminés d’avoir commis les infractions mises à leur charge ;
Que le préjudice subi pouvait s’évaluer à la somme de 500 millions de francs CFA ;
Attendu que dans l’optique de la manifestation de la vérité, la Commission a jugé utile de convoquer M. MVENG Francis, Vice-président et Représentant du Président de la FECAFOOT à ce regroupement ;
Attendu que déférant à cette convocation, celui-ci a, en substance, repris les termes de son rapport de mission adressé audit Président et versé au dossier de procédure ;
Qu’il en ressort ce qui suit :
Le mardi 08 novembre 2011, il a reçu à sa demande sieur ETO’O Fils qui avait deux préoccupations :
-Le paiement de la prime de présence ;
-Les comptes financiers sur le cachet du tournoi LG ;
Au sujet de la prime de présence qui, au dire de M. MVENG avait toujours été prise en charge par le Ministère des Sports et de l’Education Physique (MINSEP) parce qu’instituée en décembre 2005 à BILBAO en Espagne par le Ministre MBARGA MBOA, elle revêtait le caractère d’un droit acquis ;
Mais que ledit Ministère n’était pas en mesure de la payer cette fois-ci pour cause de tension de trésorerie liée à la fin d’année budgétaire ;
Quant au cachet du tournoi LG, les indications suivantes ont été données au capitaine :
→ fixe pour participation au tournoi : 150.000 dollars ;
→ en plus de cette somme, le premier perçoit 60.000 dollars, le deuxième 30.000 dollars, le troisième 20.000 dollars et le quatrième 10.000 dollars ;
Que cela étant, rendez-vous a été pris pour conclure les deux aspects à l’arrivée du Secrétaire Général de la FECAFOOT attendu à Marrakech le 09 novembre 2001 ;
Que lors de la réunion de cadrage MINSEP-FECAFOOT-capitaine et cadres de l’équipe du 10 novembre 2011, la FECAFOOT s’est engagée à payer la prime de présence en lieu et place du MINSEP même si, sur le champ, cet engagement ne pouvait être tenu, les deux cosignataires des chèques (Secrétaire Général et Président) se trouvant à l’extérieur du pays ;
Que face à l’incertitude du règlement immédiat de la prime, des indiscrétions de certains joueurs ont permis aux dirigeants d’être au courant des propos tenus par le capitaine au terme d’une réunion entre les cadres de l’équipe et les joueurs : « Si la prime de présence n’est pas payée en espèces à Marrakech, l’équipe ne se déplacera pas pour Alger ».
Que dimanche 13 novembre 2011 après le déjeuner, MM. MVENG Francis, OMGBA Blaise Représentant du MINSEP et TOMBI A ROKO Secrétaire Général de la FECAFOOT se sont rendus dans la chambre du capitaine pour le rassurer et le prier de faire suivre d’effet la résolution prise au cours d’une réunion deux jours plus tôt, à savoir la remise par les joueurs de leurs relevés d’identité bancaire (RIB) ;
Que le départ pour Alger étant prévu après le match, force a été de constater que seul le joueur Joël MATIP avait descendu ses bagages à la consigne, tous les autres joueurs ayant conservé leurs chambres ;
Que d’ailleurs M. Linus Pascal FOUDA va, à partir du stade, l’appeler pour lui faire savoir que le capitaine lui avait remis un communiqué signé de lui-même et de ses généraux KAMENI Idriss Carlos, Jean II MAKOUN, EYONG TAKANG Enoh, SONG Alexandre aux termes duquel l’équipe ne se rendrait pas à Alger pour cause de non paiement de la prime de présence de FCFA 500.000 par joueur ;
Que face à cette tournure le capitaine, approché à la fin du match Cameroun – Maroc lui a demandé de voir le problème avec ses généraux suscités, rendez-vous étant pris à Alger si un accord avec eux était trouvé ;
Qu’une réunion de crise tenue par la suite à l’Hôtel avec lesdits généraux et suivie grâce au téléphone de MAKOUN par le capitaine entre temps parti pour Barcelone, n’a pas permis jusqu’à 2h30 du matin de débloquer la situation ;
Qu’au cours de cette téléphonie – conférence établie entre le capitaine, les joueurs et les dirigeants, il lui a fait part des conséquences graves qu’entraînerait le boycott du match d’Alger alors surtout que l’avion affrété par la Fédération Algérienne de Football venait de rentrer ;
Qu’en réponse sieur ETO’O Fils a dit être en mesure d’assumer toutes les conséquences de cet acte :
Qu’à 5h30, le Président de la Fédération Algérienne de Football l’a appelé pour lui faire part ce qu’un accord avait été trouvé entre le Président IYA et lui-même aux termes duquel une somme de 30.000 euros était disponible pour les joueurs à Alger, somme à leur remettre avant leur descente d’avion ;
Que cette proposition a été, après concertation avec leur capitaine, rejetée par les généraux ;
Qu’enfin lundi 14 novembre 2011, vers 13 h, le Ministre des Sports régulièrement tenu au courant des négociations a fait parvenir à la Délégation la somme de 15.000.000 FCFA que les dirigeants ont offert de remettre aux joueurs après leur entraînement, sieur SONG lui ayant confirmé que le départ pour Alger était toujours conditionné par la disponibilité de la prime de présence ;
Qu’après l’entraînement, l’entraîneur Denis LAVAGNE lui a fait part de ce que les joueurs refusaient maintenant la prime, propos du reste confirmés par le capitaine adjoint qui a laissé entendre que lesdits joueurs ne prendraient part à aucune réunion, sieur ETO’O Fils ayant dit de ne pas se rendre à Alger ;
Attendu qu’au terme de sa déposition, sieur MVENG a rappelé les conséquences portées à la connaissance des joueurs en cas de boycott du match d’Alger :
-catastrophe financière pour la FECAFOOT
-image ternie pour le Cameroun ;
-difficultés à l’avenir de trouver des matches amicaux pour l’équipe ;
-sanctions éventuelles de la FIFA ;
-incidences disciplinaires éventuelles pour les joueurs
Attendu que dans le même souci de recherche de la vérité, les entraîneurs Denis LAVAGNE et NDTOUNGOU MPILE Martin régulièrement convoqués et entendus, n’ont apporté aucun élément nouveau à charge ou à décharge
Attendu que pour sa part, Monsieur OMGBA Blaise Représentant du Ministre des Sports et de l’Education Physique au tournoi dûment convoqué, a déféré à cette convocation ;
Que lors de sa déposition, il a énergiquement réfuté l’idée selon laquelle le paiement de la prime de présence incombe au Ministère des Sports ;
Que si effectivement par Décision n°001 du 09 janvier 2004 précisant la nature des avantages alloués aux joueurs et encadreurs à l’occasion de la coupe d’Afrique des Nations « Tunisie 2004 », une prime de présence de 500.000 FCFA avait été allouée aux joueurs par le Ministre BIDOUNG MKPATT, il s’agissait d’une action ponctuelle ;
Que par ailleurs, l’article 4 alinéa 2 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun dispose que la prise en charge de cette prime incombe à la FECAFOOT ;
Qu’à propos des incidents survenus à l’occasion du Tournoi de Marrakech, il a laissé entendre qu’à la demande du capitaine des Lions, une réunion avec la FECAFOOT à laquelle prenaient aussi part le capitaine adjoint, Idriss Carlos KAMENI, SONG Alexandre et MAKOUN Jean II s’est tenue le mardi 08 novembre 2011 pour examiner un certain nombre de points ;
Qu’au terme des échanges, les exigences suivantes ont été formulées par le capitaine et ses généraux :
-la révision à la hausse du montant des contrats des matches amicaux ;
-la consultation du capitaine avant la signature des contrats de tout match amical, voire avant le recrutement de tout agent de matches amicaux ;
-le déplacement de tous les joueurs en première classe ;
-la transmission au capitaine des contrats relatifs aux tops sponsors…
-le paiement des primes des tops sponsors à tous les membres de l’encadrement sans exclusive…
-le paiement obligatoire de la prime de présence à tous les regroupements préparatoires aux matches amicaux…y compris le regroupement en cours au Maroc…
-le versement d’un cachet (même symbolique) aux joueurs au titre de leur participation à la rencontre amicale contre l’Algérie ;
-la révision à la hausse mais concertée de toutes les primes diverses en prélude au début en 2012 de la prochaine campagne des éliminatoires de la Coupe d’Afrique des Nations 2013 et de la Coupe du monde 2014…
Attendu qu’interpelé à nouveau sur les griefs de manque de respect à un Vice-président de la FECAFOOT, M. MVENG Francis a relaté les circonstances au cours desquelles le capitaine adjoint EYONG TAKANG Enoh a affiché une attitude de mépris à son endroit ;
Qu’en effet, après avoir reçu de M. SONG Alexandre la confirmation que le départ pour Alger était toujours conditionné par le paiement de la prime de présence, mais M. Denis LAVAGNE ayant par la suite porté à sa connaissance que les joueurs refusaient maintenant la prime envoyée par le Ministre, il s’est rapproché du capitaine adjoint qui a balayé dédaigneusement d’un geste de la main son intervention en tenant les propos suivants :
« … Les joueurs ne viendront pas à cette réunion parce qu’ils savent ce que vous allez leur dire. Le capitaine a dit de ne pas aller à Alger. »
Que pour lui, ce geste constituait une attitude de mépris au sens de l’article 13 du Règlement Intérieur précité ; sur quoi :
LA COMMISSION
Vu les pièces du dossier de procédure ;
Attendu qu’à la requête de la FECAFOOT datée du 16 novembre 2011, M. IYA MOHAMMED, Président de la FECAFOOT, a saisi la Commission de cas d’indiscipline relevés à l’encontre de Samuel ETO’O Fils, capitaine des Lions Indomptables du Cameroun, Benoît ASSOU EKOTTO et EYONG TAKANG Enoh joueur et capitaine adjoint des Lions Indomptables ;
Attendu que cette requête est recevable devant la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline en vertu des articles 33 et 36 du Règlement Intérieur suscité ;
Attendu que d’abord appelée le 24 novembre 2011, la cause a été renvoyée au 12 décembre 2011 à la demande de M. ETO’O Fils qui souhaitait personnellement répondre à l’appel de son nom bien que assisté de Maître KALDJOB Gabriel Parfait, Avocat au Barreau du Cameroun BP 7226 Douala ;
Attendu que convoqué pour cette même audience, Benoît ASOU EKOTTO a fait tenir de Londres au Président SALI DAÏROU, Président de la Commission un mémoire de défense enregistré à la FECAFOOT le 23 novembre sous numéro 5575 ;
Attendu enfin en ce qui concerne le capitaine adjoint EYONG TAKANG Enoh, que Maître KALDJOB a dit assurer la défense de ses intérêts en versant au dossier de procédure une lettre de constitution ;
Attendu que toutes les parties comparaissant ou s’étant fait représenter ou plaidant sur mémoire, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;
Attendu qu’il ressort de la requête de la FECAFOOT du 16 novembre 2011 que les joueurs suscités sont traduits devant la Commission pour violation du devoir de loyauté et de l’obligation de participation à un match pour sieurs ETO’O Fils et EYONG TAKANG Enoh, en outre pour violation du devoir de réserve pour ce dernier et pour refus de répondre à une convocation en ce qui concerne ASSOU EKOTTO ;
Attendu que ces faits sont prévus et réprimés par les articles 8, 9, 10 et 13 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun ;
Attendu qu’il ressort des débats qu’après le Tournoi LG prévu à Marrakech du 11 au 13 novembre 2011, les Lions Indomptables du Cameroun devaient par la suite affronter en match amical l’équipe d’Algérie ;
Que la tenue de cette rencontre longtemps négociée à l’avance par la FECAFOOT via FAME SPORT (Alexandre Ribeiro) a été portée à la connaissance des joueurs à l’occasion du match amical ayant opposé le Cameroun à la Guinée Equatoriale à MALABO ;
Attendu que dans le cadre de la participation au Tournoi LG, sieur ETO’O Fils, capitaine des Lions Indomptables a rencontré à sa demande M. MVENG Francis, Représentant du Président de la FECAFOOT pour le paiement de la prime de présence audit tournoi ;
Qu’en réaction à cette préoccupation somme toute légitime de sa part puisqu’au dire de son interlocuteur, cette prime revêtait le caractère d’un droit acquis, le Vice-président a promis de lui répondre après avoir rencontré le Représentant du MINSEP ;
Attendu que des incidents étant survenus par la suite, il y a lieu d’analyser cas par cas l’intervention de chaque défendeur pour voir si les actes posés recèlent bien l’ensemble des éléments dont la réunion est constitutive des infractions visées ;
SUR LE CAS SAMUEL ETOO’FILS
Attendu que traduit devant la Commission pour répondre des infractions de violation du devoir de loyauté et de l’obligation et de participation à un match prévues et réprimées par les articles 8 et 10 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun, sieur ETO’O Fils s’est plutôt lancé dans une longue diatribe contre le Ministre des Sports et contre le Président de la FECAFOOT ;
Que selon lui, l’incident de Marrakech n’était que la goutte d’eau qui avait fait déborder le vase ;
Que les joueurs avaient ras le bol de la malhonnêteté, de l’incompétence et de l’injustice des instances dirigeantes du football qui les traitent comme des gamins ; mieux, comme leurs propres gamins de COTON ;
Que les mêmes dirigeants de la FECAFOOT et du Ministère sont irresponsables quelque soit leur niveau de responsabilité ;
Que la situation actuelle est comparable à celle du « printemps arabe » ;
Que lorsque le peuple est maltraité, cela donne naissance à la confrontation :
Qu’interpellant la Commission, il s’est écrié :
« Si vous ne les arrêtez pas…
Attendu qu’interrogé sur le parallèle tracé entre le refus d’aller jouer un match et le printemps arabe, ETO’O Fils n’a apporté aucune réponse ;
Attendu par ailleurs que Samuel ETO’O Fils a accusé M. MVENG d’avoir menacé de confisquer les passeports des joueurs, ce qui de toute évidence a contribué à leur refus d’aller disputer le match d’Alger ;
Mais attendu que M. MVENG a réfuté ces accusations en précisant avoir tout simplement mis les joueurs devant leurs responsabilités au regard des risques sus évoqués ;
Qu’intervenant aux débats, le joueur ANGBWA OSSEMEYANG qui accompagnait sieur ETO’O Fils a conforté la position de M. MVENG en précisant que c’est plutôt un certain BATAMACK qui avait proféré ces menaces ;
Attendu qu’en pleine séance, sieur ETO’O Fils a en outre traité M. MVENG de « papa menteur » pour avoir déclaré que les visas de séjour au Maroc pour une vingtaine de passeports avaient été obtenus à Yaoundé ;
Attendu qu’à ce sujet, après investigations la Commission dispose d’éléments d’appréciation militant en faveur de la thèse de M. MVENG ;
Attendu en tout état de cause que sieur ETO’O Fils n’a pas pu expliquer le fait que malgré la proposition du Président de la Fédération Algérienne de Football de payer à Alger avant leur descente de l’avion la somme de 30.000 euros et la mise à disposition à Marrakech par le Ministère des Sports vers 13 heures de la somme de 15 millions de francs, les Lions, avec lesquels il était en contact permanent à travers ses généraux ou la téléphonie mobile n’aient pas fait le déplacement d’Alger ;
Qu’il suit de là que la condition de la mise à disposition de l’argent à Marrakech ayant été remplie et aucune disposition sur le moment de cette remise n’étant prévue, c’est à tort que le capitaine des Lions Indomptables a incité ses coéquipiers à ne pas effectuer le déplacement d’Alger pour participer au match programmé par l’équipe technique commettant ainsi l’infraction visée dans la prévention ;
Qu’il a ainsi comme joueur de la sélection nationale masculine A manqué de loyauté tant envers une Institution de la République (Ministère des Sports et de l’Education Physique) qu’envers la FECAFOOT ;
Attendu que ces faits prévus et réprimés par les articles 8 et 10 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun sont établis ;
SUR LE CAS EYONG TAKANG ENOH
Attendu qu’il est reproché à EYONG TAKANG Enoh non seulement le manque de loyauté et le défaut de participation à un match programmé, mais aussi une attitude de mépris envers M. MVENG, Représentant du Président de la FECAFOOT au Tournoi LG ;
Attendu que sur ce dernier grief prévu et réprimé par l’article 13 du Règlement Intérieur des sélections nationales, Maître KADJOB qui le représentait, s’est contenté de s’interroger sur l’existence des preuves au soutien dudit grief ;
Mais attendu qu’en vertu de l’article 123 alinéas 1 et 3 du Code disciplinaire de la FECAFOOT, édition 2011 non seulement la preuve peut être administrée par tous moyens, mais sont notamment admises les déclarations des parties ;
Qu’au regard des déclarations faites lors de la séance et du rapport circonstancié versé au dossier par le Représentant du Président de la FECAFOOT, la Commission dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour dire établie l’infraction tirée de ce chef ;
Attendu qu’à propos de manque de loyauté et de défaut de participation à un match programmé, le conseil du joueur n’a apporté aucun élément de réponse démontrant ainsi à suffisance que ce dernier, qui a du reste constitué pour l’occasion le même avocat que sieur ETO’O Fils, n’avait aucun moyen sérieux à faire valoir ;
Qu’il y a lieu de dire établis les griefs pour lesquels sieur EYONG TAKANG Enoh a été traduit devant la Commission et constituées les infractions ayant trait au devoir de loyauté et à l’obligation de participer au match programmé à Alger prévues et réprimées par les articles 8 et 10 du Règlement Intérieur des sélections nationales de football ;
SUR LE CAS ASSOU EKOTTO
Attendu que le joueur ASSOU EKTTO a été traduit devant la Commission pour violation de l’obligation de répondre à une convocation prévue et réprimée par l’article 9 du Règlement Intérieur sus évoqué ;
Attendu que la comparution de ce joueur n’ayant pas été exigée par l’instance au sens de l’article 127 du Code disciplinaire sus mentionné, c’est à bon droit que le défendeur a fait parvenir à la Commission son mémoire de défense du 23 novembre 2011 ;
Attendu que pour justifier le défaut de répondre à une convocation, le joueur sélectionné allègue le court délai et ses obligations contractuelles avec son Club TOTTENHAM ;
Mais attendu que la seule hypothèse prévue par l’article 9 du Règlement Intérieur et susceptible d’exonérer le joueur est celle ayant trait à une blessure ou une maladie à condition de se soumettre à un examen médical auprès du médecin de la sélection nationale ou de tout autre médecin mandaté à cet effet ;
Que la justification du joueur n’entrant nullement dans ce cadre, il y a lieu de dire établie la faute mise à sa charge ;
Attendu que les autres allégations développées par le joueur et relatives à la gestion de la sélection par les instances dirigeantes sont sans objet ;
Attendu que sieur ASSOU EKOTTO est récidiviste pour avoir déjà reçu un blâme par décision du 23 juin 2011 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant à huis clos, à l’unanimité des membres présents et en premier ressort ;
Dit et juge recevable la saisine du Président de la FECAFOOT ;
Dit qu’il y a de la part de Monsieur Samuel ETO’O Fils, violation des dispositions du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun, relatives au devoir de loyauté et à l’obligation de participer aux matches ;
Dit qu’il y a de la part de Monsieur EYONG TAKANG Enoh violation des dispositions du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun relatives tant au devoir de loyauté et à l’obligation de participer aux matches qu’au devoir de réserve ;
Dit qu’il y a de la part de Monsieur ASSOU EKOTTO Benoît violation des dispositions du Règlement Intérieur des sélections nationales de football du Cameroun relatives à l’obligation de répondre à une convocation ;
En répression,
Inflige à Monsieur ETO’O Fils Samuel une suspension de quinze (15) matches avec la sélection nationale masculine A ;
Inflige à Monsieur EYONG TAKANG Enoh une suspension de deux (02) matches avec la sélection nationale masculine A ;
Inflige à Monsieur ASSOU EKOTTO Benoît une amende de un million de FCFA ;
Dit que les parties disposent d’un délai de dix (10) jours pour exercer éventuellement une voie de recours devant la Commission de Recours de la Fédération Camerounaise de Football.
LE PRESIDENT
SALI DAÏROU
LE RAPPORTEUR
ABDOULAYE ADO
